Mentions légales et CGS
Éditeur du site : Deus.Tech
Nathalie Facilite – Services d’accompagnement administratif et juridique pour
professionnels
Siège social : 27 avenue 8 mai 1945, 94500 Champigny sur marne
SIRET : 91293466800027
Directrice de la publication : Jacqueline TABE
Hébergeur : [ovh.com]
Propriété intellectuelle :
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, logos, vidéos, documents) sont
la propriété exclusive de Nathalie Facilite. Toute reproduction, distribution,
modification ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Conditions Générales de Service (CGS) :
Nos CGS détaillent de manière exhaustive les modalités de nos prestations :• Objet du service : gestion complète des démarches administratives et
juridiques confiées par le client, incluant les formalités internes et celles liées
aux dossiers clients.
• Obligations de Nathalie Facilite : exécution rigoureuse des démarches, suivi
documenté, respect des délais contractuels, communication régulière avec le
client.
• Obligations du client : fournir tous les documents et informations nécessaires,
exacts et à jour, et collaborer dans les délais requis.
• Facturation et paiement : tarifs, modalités de paiement, pénalités éventuelles en
cas de retard ou non-respect des échéances.
• Responsabilité et assurance : limitation de responsabilité à la rigueur
professionnelle et couverture par l’assurance responsabilité civile
professionnelle, incluant erreurs, omissions ou manquements liés à l’exécution
des missions.
• Résiliation et suspension : conditions permettant au client ou à Nathalie
Facilite de mettre fin à la prestation, avec notification préalable.
• Force majeure : impact des événements indépendants de la volonté des parties
sur les obligations contractuelles.
Article
Article 0 – Définitions
1. Facilitateur Administratif : Nathalie Facilite agit comme accompagnateur pour
aider le Client à préparer, organiser et suivre ses démarches administratives, sans se
substituer à lui. Le Facilitateur ne signe ni ne dépose les documents, sauf en cas de
mandat express (cf. Article 13).
2. Mandataire Administratif : Un mandataire est un représentant légal du Client,
habilité par un mandat écrit à agir en son nom, y compris à signer des documents. Ce
rôle est optionnel et fait l’objet d’une convention séparée.
3. Client : Professionnel (avocat, indépendant, entreprise) sollicitant les services de
Nathalie Facilite.
4. Prestataire : Nathalie Facilite, représentée par Jacqueline TABE.
Préambule
Le présent document définit les modalités de collaboration entre le Prestataire, agissant
en qualité de Facilitateur Administratif, et le Client.
Le Prestataire propose un accompagnement visant à faciliter, sécuriser et accélérer les
démarches administratives, tout en ne se substituant jamais aux administrations
compétentes ni aux obligations légales du Client.
Article 1 – Objet de la missionLe Prestataire accompagne le Client dans les démarches liées à son activité ; qu’il
s’agisse d’obligation déclaratives propres à l’activité ou toute autre démarches ou
formalités rendues nécessaires dans le cadre de l’exercice habituel des activités du
professionnel.
Article 2 – Engagements du Client
Le Client s’engage à :
1. Désigner un interlocuteur unique pour le suivi de la mission.
2. Transmettre tous les documents et informations nécessaires dans un délai de 7 jours
calendaires à compter du paiement de la prestation. Délai de rigueur.
En cas de démarches urgente, ce délai est réduit à 48h, voire 24h.
3. Valider par écrit toute information ou document préparé par le Prestataire.
4. Régler les honoraires selon les modalités convenues dans le devis.
En cas de retard, ou de non-transmission de document le Prestataire peut suspendre la
mission et facturer des frais de relance de 50 € après 7 jours, avec un maximum de 2
relances facturables.
Article 3 – Responsabilité du Prestataire
1. En tant que Facilitateur :
Le Prestataire répond de la qualité du conseil et de l’accompagnement, sans garantie de
résultat sur l’aboutissement positif de la démarche réalisée. L’administration reste
maîtresse de ses décisions.
Le Prestataire informe le Client des délais prévisionnels et risques.
Le Prestataire n’est pas responsable des décisions ou délais imposés par les
administrations.
2. En tant que Mandataire (le cas échéant) :
La responsabilité du Prestataire est limitée aux actes couverts par le mandat et dans la
limite de l’assurance RC Pro.
Le Client reste responsable des conséquences juridiques des actes posés par le
Mandataire.
Article 4 – Tarifs et règlement
Les honoraires correspondent au devis signé.Modalités de paiement : 90% à la signature, 10% à la livraison.
Délais : paiement sous 15 jours maximum à réception du devis, si accepté, ou de la
facture.
Pénalités de retard : taux légal + 60 € de frais de recouvrement.
Modes de paiement acceptés : virement, carte bancaire
Article 5 – Résiliation
La mission peut être résiliée par l’une ou l’autre partie en cas de manquement grave,
après mise en demeure de 7 jours restée sans effet.
Article 6 – RGPD et confidentialité
Les données du Client sont protégées et utilisées uniquement dans le cadre de la mission.
Durée de conservation : 3 ans après la fin de la mission, pour toutes les données
numériques et papiers.
Droit d’accès, de rectification et de suppression : contact@nathaliefacilite.fr
(mailto:contact@nathaliefacilite.fr)).
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles : chiffrement des emails, serveurs
sécurisés, accès limité au personnel autorisé.
Article 7 – Acceptation
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGS et mentions légales.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas d’événement imprévisible ou
indépendant de sa volonté (grève, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision
administrative exceptionnelle, etc.).
Article 9 – Révision
En cas de changement réglementaire ou de complexité accrue, le Prestataire peut
proposer une révision des honoraires.
En cas de refus par le Client, la mission pourra être annulée sous réserve des frais
incompressibles déjà engagés.
Article 10 – Litiges
1. Recherche d’une solution amiableEn cas de désaccord ou de différend relatif à l’exécution des présentes CGS, des
services fournis ou des paiements, le Client et le Prestataire s’engagent à chercher une
solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Une communication écrite est privilégiée, détaillant le litige, les points contestés et les
propositions de résolution.
Une période de négociation amiable de 30 jours est recommandée avant toute action
contentieuse.
2. Médiation ou conciliation
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties peuvent recourir à un médiateur
ou conciliateur agréé, choisi d’un commun accord, pour faciliter la résolution du
différend.
Les frais liés à la médiation ou conciliation sont partagés équitablement entre les
parties, sauf accord contraire.
3. Recours judiciaire
À défaut de résolution amiable ou via médiation, tout litige sera porté devant les
tribunaux de commerce de Paris, compétents exclusivement pour connaître de la
contestation.
Le droit applicable est le droit français, y compris pour l’interprétation, l’exécution et
la validité des présentes CGS.
4. Clause de limitation des recours
Le Prestataire n’est pas responsable des décisions des administrations, des délais
imposés par les autorités ou de la réussite finale des démarches.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximal de 60 jours après
l’exécution de la mission concernée.
5. Résolution des conflits liés au paiement
En cas de contestation sur une facture ou un paiement, le Client s’engage à contester
par écrit et fournir les justificatif nécessaires.
Les paiements non contestés dans un délai de 15 jours après émission de la facture
sont considérés comme acceptés.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les documents produits par le Prestataire restent sa propriété, sauf accord écrit
contraire.Le Client peut utiliser ces documents uniquement pour ses besoins internes.
Article 12 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit sous-traiter certaines tâches en informant le Client et
en garantissant la confidentialité.
Article 13 – Services de mandataire
1. Conditions :
Le Client peut demander un mandat pour des actes précis
Le Mandat fait alors l’objet d’un écrit séparé et d’une majoration de 20% des
honoraires prévus au devis.
2. Obligations du Prestataire :
Souscrire une assurance RC Pro.
Informer le Client de toute action entreprise en son nom.
Respecter les limites légales du mandat.
3. Responsabilités :
Le Client reste responsable des conséquences juridiques des actes posés par le
mandataire.
Article 14 – Durée et renouvellement
La mission est conclue pour la durée de la réalisation de la formalité. Elle est
renouvelable par avenant écrit.
Modalités de renouvellement automatique ou négociation préalable à convenir.
Article 15 – Communication
Afin de garantir traçabilité et clarté, les communications se font par tout moyen
laissant trace écrite (Courriers, courriel, sms ou conversation Whatsapp business etc.)
Nos engagements
Chez Nathalie Facilite, nous nous engageons à offrir un service premium et fiable
pour toutes vos démarches :1. Réactivité : Nous répondons à toute demande client sous 24h ouvrées, afin de
garantir un suivi fluide et constant.
2. Excellence et rigueur professionnelle : chaque démarche est réalisée par un
juriste qualifié, selon des standards stricts, avec vérification et suivi
systématique.
3. Transparence et communication : vous êtes informé à chaque étape, des
documents nécessaires et des éventuels obstacles administratifs.
4. Sécurité et confidentialité : toutes vos informations sont traitées avec le plus
haut niveau de sécurité, et ne sont jamais partagées sans autorisation.
5. Respect des délais et suivi opérationnel : nous faisons tout pour respecter les
délais annoncés. Tout retard ou modification vous est signalé immédiatement.
6. Amélioration continue : nos procédures sont régulièrement analysées pour
garantir efficacité, conformité et satisfaction maximale.
7. Assurance et responsabilité professionnelle : nous disposons d’une assurance
responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de nos missions et
risques liés aux démarches administratives et juridiques confiées.
C_ Politique de confidentialité
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue.
Collecte des données :
• Directement fournies par le client : nom, coordonnées, documents
administratifs et juridiques, informations liées aux dossiers clients.
• Automatiquement collectées via le site : cookies, IP, comportement de
navigation (uniquement pour analytics et amélioration du site).
Utilisation des données :
• Gestion des services et formalités confiées.
• Communication avec le client pour suivi et informations sur les démarches.
• Analyse interne et amélioration continue des services.
Partage et transfert des données :
• Aucune donnée n’est transmise à des tiers, sauf administrations pertinentes
et/ou obligation légale.
• Partenaires techniques (hébergeurs, prestataires, sous-traitant) soumis à des
obligations strictes de confidentialité.
Durée de conservation :
• Conservation limitée à l’exécution des missions et aux obligations légales.
• Archivage sécurisé des documents nécessaires à des fins légales ou
réglementaires.Droits des clients :
• Droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement des
données.
• Droit de retirer son consentement pour les traitements basés sur celui-ci.
• Pour exercer vos droits : contact@nathaliefacilite.fr
Sécurité des données :
• Protocoles avancés pour protéger les informations contre accès non autorisé,
modification, divulgation ou destruction.
• Formation continue des collaborateurs sur la sécurité et confidentialité des
données.